Stéphanie BESSON

Avocat spécialiste du droit de la famille

Honoraires

Les honoraires pratiqués au sein du cabinet :

Ils sont fonction des revenus, en ce sens que le cabinet accepte de travailler sous le bénéfice de l'aide juridictionnelle (L'état prend en charge les honoraires de l'avocat sous condition de ressources).

Ainsi si les ressources mensuelles du foyer sont inférieures ou égales à 1032.00 €, vous avez droit à une aide juridictionnelle totale.

Si les ressources mensuelles du foyer sont comprises entre 1032 et 1546.00 € vous avez droit à une aide juridictionnelle partielle .

La part contributive de l'Etat aux frais qu'entraîne la procédure est fixée suivant le barème suivant:

RESSOURCES EN EUROSPART CONTRIBUTIVE DE L'ETAT
Inférieures à 1031€100%
1032€ à 1219€55%
1220€ à 1546€25%

L'aide juridictionnelle partielle permet que l'Etat prenne en charge une partie des honoraires de l'avocat. Pour la partie non prise en charge, le coût de la procédure est déterminée par l'application d'un barème également fixé par l'Etat et qui est fonction de la nature de la procédure.

Ex:

Vos ressources sont de 1200.00 €. Vous bénéficiez d'une aide juridictionnelle partielle de 55% et vous souhaitez divorcer par consentement mutuel

Le nombre d'unités de valeur fixé par l'Etat pour ce type divorce est de 24 UV.

L'honoraire pratiqué sera de :
24 UV X 80 € X 45% (part restant à votre charge), soit: 864.00 € HT.
Soit 1036.80 € TTC auquel s’ajoute un droit de plaidoirie de 13.00 €

Autre ex :

Vos ressources sont de 1500.00 €. Vous bénéficiez d'une aide juridictionnelle partielle de 25% et vous souhaitez divorcer pour faute

Le nombre d'unités de valeur fixé par l'Etat pour ce type divorce est de 34 UV.

L'honoraire pratiqué sera de :
34 UV X 80 € X 75% (part restant à votre charge), soit: 2040.00 € HT.
Soit 2448.00 € TTC auquel s’ajoute un droit de plaidoirie de 13.00 €

Si vous disposez d’une aide totale, vous aurez uniquement à payer les droits de plaidoirie de 13.00 €.

Il est impératif de pouvoir déposer un dossier d'aide juridictionnelle complet, car à défaut, la prise en charge de l'Etat sera refusée.

La liste des pièces à fournir, telle qu'elle vient de nous être transmise par le bureau d'aide juridictionnelle est la suivante:

  • Pièce d'identité
  • Livret de famille
  • Les revenus de références sont ceux de l’année 2019 :
    Avis d’imposition 2019 + tous les bulletins de salaires perçus en 2019 ou une attestation pole emploi pour l’année 2019, ou un relevé caf pour l’année 2019.
  • Déclarer les revenus des personnes vivant sous le même foyer sauf à justifier qu’il s’agit d’un hébergement provisoire
  • Le RSA doit être justifié par la production d’un document récent de la CAF
  • Les pensions alimentaires : verser le jugement du Juge aux Affaires Familiales (décret du 12 mars 2012) Les pensions alimentaires : production du justificatif de règlement (décret du 12 mars 2012) ; ex : relevé de compte, avis d’imposition… (le BAJ a un peu de souplesse sur ce point)
  • Doivent être déclarés les biens immobiliers (même non productifs)
  • Doivent être déclarés les biens mobiliers (livret, portefeuille d’action …) le document à produire est celui où il est indiqué le montant du capital.
  • Déclarer la pension AAH (pris en compte pour le calcul de l’AJ)
  • Pour les détenus : le certificat de présence à la Maison d’Arrêt
  • Demande faite pour le mineur en assistance éducative doit indiquer qu’il existe un conflit d’intérêts avec les parents
  • Pour une demande en application de l’article 9-2 de la loi de 1991 : Préciser la qualification juridique ( ex : viol)

Si vous ne bénéficiez pas de l'aide juridictionnelle une convention d'honoraires est systématiquement établie.

Elle tient compte de la difficulté du dossier et du temps passé.

Le taux horaire pratiqué est de 220.00 HT.

Pour les divorces, il faut compter:

  • entre 10 et 20 h pour un divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • entre 10 et 20h pour un divorce sur demande acceptée
  • entre 20 et 30h pour un divorce pour faute.

Pour les autres procédures devant le juge aux affaires familiales, un forfait est soit appliqué, il oscille en général entre 660 et 1100.00€ HT ou une convention d'honoraires est rédigée.

A ces sommes il convient d'ajouter, le droit de plaidoirie d'un montant de 13.00 €.

S'agissant des procédures diligentées devant le juge des enfants, (assistance éducative), un forfait de 600.00 € est appliqué.

Enfin, et pour les auditions d'enfant devant le juge aux affaires familiales, aucun honoraire n'est sollicité, l'Etat reversant une contribution de 96.00 € au cabinet.

Lors du premier rendez-vous, il vous sera demandé un acompte de 120 € qui viendra en déduction de votre facture à venir.

Vous ne devez pas oublier de vérifier, si vous avez souscrit une assurance protection juridique (très souvent souscrite avec l'assurance multirisque habitation). Elle vous permet d'obtenir la prise en charge, suivant un barème, des honoraires de votre avocat. Si tel est le cas, il faut faire une déclaration auprès de votre assureur.