Stéphanie BESSON

Avocat spécialiste du droit des familles

Les modalités d’exercice de l’autorité parentale

En cas de séparation des parents (rupture d’une union libre, d’un concubinage ou d’un PACS ), l’ensemble des mesures afférentes aux enfants peuvent être convenues amiablement entre les parents ou fixées judiciairement, voire revues en cas de survenance d’un fait nouveau postérieurement à une précédent décisio,.

Les modalités d’exercice de l’autorité parentale recouvrent :

  • la prise des décisions importantes de la vie de l'enfant
  • la fixation de sa résidence
  • le droit de visite et d'hébergement du parent non résident
  • la contribution à son entretien et à son éducation

L’exercice de l’autorité parentale


L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle vise a protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité.

L’exercice de l’autorité parentale appartient aux parents de l’enfant jusqu’à sa majorité ou son émancipation.

L’autorité parentale est par principe exercé en commun par chacun des deux parents qu’ils soient ou non séparés.

Cet exercice commun nécessite de

  • respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent
  • permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun
  • prendre ensemble les décisions importantes concernant principalement :
    • la santé
    • le nom d'usage
    • l'orientation scolaire
    • le choix de l'établissement scolaire
    • l'éducation religieuse
  • le changement de résidence de l’enfant
  • s’informer réciproquement sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances ).

Par exception, l’autorité parentale peut être exercée exclusivement par un seul parent en cas de :

  • désintérêt d’un parent à l’égard de son enfant (rupture de contact avec l'enfant depuis de nombreuses années et une carence du parent dans l'exercice de l'autorité parentale)
  • refus de collaborer avec l'autre parent aux décisions importantes de la vie de l'enfant (impossibilité de joindre l’autre parent)
  • comportement dangereux d’un parent pour l’enfant
  • fragilité psychologique d’un des deux parents
  • incarcération d’un parent
  • maltraitance de l’enfant
  • état de santé et addiction
  • non représentation d’enfant
  • déplacement illicite d’enfant

En revanche, le simple conflit entre parents, l’éloignement géographique ou encore le règlement irrégulier des contributions alimentaires est insuffisant pour justifier un exercice unilatéral de l'autorité parentale.

La résidence de l’enfant


Toute décision relative à l’autorité parentale, y compris lorsqu’elle a pour objet de fixer la résidence de l’enfant, doit être justifiée par l’intérêt de celui-ci.

Cette résidence de l’enfant peut être fixée chez un des parents ou lorsque cela est possible, en alternance au domicile de chacun des parents.

La résidence d’un enfant chez l’un des parents

Pour fixer la résidence d’un enfant, est pris en considération :

  • la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure
  • les sentiments exprimés par l'enfant mineur
  • l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre
  • le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant
  • les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales
  • les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.

Lorsque la résidence d’un enfant est fixé chez un des parents, l’enfant peut toutefois faire l’objet d’un transfert de résidence. Ce transfert peut être justifié par :

  • le souhait émis par l’enfant
  • des garanties d’accueil meilleures chez le parent non résident
  • la dégradation de ses conditions matérielles ou morales d’accueil actuelles
  • l’incapacité du parent résident de donner à l’enfant un cadre éducatif sécurisant
  • la mise en danger de l’enfant auprès du parent résident
  • le départ du parent résident à l’étranger ou déménagement
  • l’incapacité du parent de respecter la relation de l'enfant avec le parent non résident
  • la pratique suivie ou accord des parents pour un transfert de résidence

En revanche, une pratique religieuse, dès lors qu’il n’est pas démontré qu’elle est de nature à exercer une influence négative sur le développement de l’enfant, ne suffit pas à motiver un transfert de résidence.

La résidence de l’enfant est fixée en alternance

La mise en place d’une résidence alternée suppose la réunion de conditions :

  • La disponibilité des parents
  • La proximité géographique des domiciles des deux parents
  • l'âge de l'enfant et sa capacité à surmonter une séparation trop longue avec l'un des parents
  • l'existence de relations fluides sans tension entre l'enfant et les parents
  • l’absence de mésentente trop importante entre parents

A contrario, l’arrêt d’une résidence alternée peut être motivé par :

  • l'angoisse ressentie par l'enfant d'être séparé d'un de ses parents au-delà d'une période de 24 heures
  • une baisse particulière des résultats scolaires et des problèmes comportementaux de l'enfant à l'école
  • la fatigue engendrée par le rythme imposé par la résidence alternée
  • l’inadaptation de ce mode de garde
  • des relations personnelles conflictuelles entre les parents rendant impossible le maintien de la résidence alternée
  • les divergences éducatives trop importantes
  • les défaillances d’un parent (alcoolisme, dépression …)

Le droit de visite et d’hébergement


Lorsque la résidence d’un enfant est fixée chez un des parents, par principe, l’autre parent se voit accorder un droit de visite et d’hébergement.

Usuellement, ce droit de visite et d’hébergement s’exerce un week-end sur deux et la moitié des vacances. Ce droit peut être élargi en fonction :

  • de l’âge de l’enfant
  • des contraintes de transport
  • de la pratique parentale
  • d’une plus grande disponibilité du parent
  • du souhait émis par l’enfant

Par exception, ce droit de visite et d’hébergement peut être réservé, suspendu ou supprimé en cas de :

  • révélation de faits graves (violences, agressions sexuelles)
  • dénigrement de l’autre parent
  • condamnation pénale du parent titulaire du droit de visite
  • irrespect d’une décision judiciaire ou la non représentation d’enfant
  • état de santé mentale ou addiction
  • refus manifesté par l’enfant de voir le parent non résident pour protéger son équilibre psychique et psychologique
  • volonté du parent non résident de ne plus exercer son droit de visite et d’hébergement
  • désinvestissement total et prolongé sans motif légitime du parent non résieent
  • pressions et violences exercées sur l’enfant
  • éloignement géographique des parents

Parfois, lorsqu’il y a eu une rupture longue des relations entre l’enfant et son parent, le juge va pouvoir prononcer une reprise progressive des relations et décidé que les rencontres se feront en lieu médiatisé et/ou en présence d’un tiers.

La reprise des liens peut être un événement bouleversant pour un enfant.

La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant


Chacun des parents se doit de contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant à proportion de ses facultés contributives.

Lorsque les parents sont séparés, cette contribution prend la forme d’une somme que l’un des parents verse à l’autre. Le montant de cette somme varie en fonction de la situation financière des parents et du mode de garde adopté.

Il existe une table de référence des pensions alimentaires établie par l’INSEE qui n’a cependant qu’une valeur indicative.

Les frais d’entretien et d’éducation ne sont pas extaustifs, ils comprennent essentiellement :

  • les frais de vie (alimentation, habillement, loisirs et vacances)
  • les frais de scolarité
  • les frais d’inscription
  • les frais de cantine
  • les frais d’internat

Ces frais varient d’un enfant à l’autre puisque chaque enfant n’a pas le même train de vie et chaque parents n’a pas non plus les mêmes capacités financières.

Cette contribution peut être revue en cas de :

  • changement de mode de garde
  • changement de la situation financière des parents (changement d'emploi générant des revenus supérieurs ou inférieurs, perte d'emploi du parent débiteur comme du parent créancier)
  • évolution de la charge financière que représente l’enfant

La majorité de l’enfant ne met pas un terme à l’obligation qui pèse sur les parents de contribuer à son entretien et à son éducation.

On considère que cette contribution doit cesser le jour ou l’enfant devient autonome financièrement.

Cette pension peut également être versée directement entre les mains de l’enfant majeur, notamment lorsqu’il ne réside plus au domicile de l’autre parent.

Il faut également penser à certains frais annexes, dit frais exceptionnels :

  • les frais médicaux et pharmaceutiques non remboursées
  • les frais d’optique et d’orthodontie
  • les frais de voyage scolaire, de séjour linguistique
  • les frais d’activités extrascolaires

Ces frais étant exceptionnels et non usuels, ils sont le plus souvent assumés par moitié par chacun des parents.

Audition de l’enfant


Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement doit être informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat.

Cette audition peut intervenir à n’importe quel stade la procédure.

Le juge ne tranchera pas une question en fonction du souhait exprimé par le mineur dans l’audition mais prendra toutefois en compte celle-ci pour prendre sa décision finale, toujours dans l’intérêt du mineur.

Le mineur bénéficie toujours de l’aide juridictionnelle.

Compétence du Juge aux affaires familiales


Pour statuer sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, est compétent le Juge aux affaires familiales.

La compétence territoriale du juge aux affaires familiales est déterminée à partir du critère de la résidence au jour de la demande :

  • lorsque les parents vivent encore ensemble, le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille
  • lorsque les parents vivent séparés, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice commun de l'autorité parentale ou de celle du parent qui exerce seul cette autorité
  • lorsque les enfants mineurs résident en alternance et en parfaite égalité chez leurs deux parents, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure
  • lorsque le litige ne porte que sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le juge du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs
  • en cas de demande conjointe, le juge du lieu de résidence de l'un ou l'autre des parents, selon leur choix.