Stéphanie BESSON

Avocat spécialiste du droit des familles

Le changement de prénom

Il existe différents cas permettant le changement de prénom, parmi lesquels :

Changement de prénom dans le cadre de la procédure de modification de la mention du sexe


Toute personne, majeure ou mineure émancipée, peut demander la modification de la mention de son sexe figurant au registre de l'état civil si elle démontre qu'il ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et est connue.

La demande en modification de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms, s'effectue par requête remise ou adressée au greffe du tribunal de grande instance (TGI) de la commune de résidence de l’intéressée ou de sa commune de naissance.

Si le tribunal accède à la demande de changement de la mention du sexe, l’intéressé, son conjoint et ses éventuels enfants (s'ils sont majeurs) peuvent demander la modification des actes qui les concernent. Pour cela, ils doivent s'adresser au procureur de la République situé dans le ressort du tribunal.

La modification des prénoms n'est inscrite en marge des actes d'état civil de son conjoint et de ses enfants qu'avec leur consentement.

Changement de prénom pour intérêt légitime


Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom devant l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé.

Si la demande concerne un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande est faite par le répresentant légal ou le tuteur.

L’enfant de plus de 13 ans et le majeur sous tutuelle doivent donner leur consentement au changement.

Dans le cadre de cette procédure, il est possible d’ajouter un prénom, d’en supprimer un, ou encore de modifier l’ordre des prénoms.

Constitue un intérêt légitime :

  • l'usage prolongé d'un prénom
  • le changement de sexe
  • une volonté d'assimilation complète à la communauté française ou satisfaire des besoins culturels
  • échapper à des persécutions raciales
  • faciliter l’insertion sociale de personnes d’origine étrangère

Si l'officier d'état civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit sans délai le procureur de la République et en informe le demandeur.

Si le procureur s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales auprès duquel le procureur de la République exerce ses fonctions.

Si ce changement est autorisé, la décision ordonnant la modification du prénom est transmise sans délai par le procureur de la République à l'officier de l'état civil.

Ce dernier porte alors la mention de la décision » en marge des actes de l’état civil de l’interessé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint et de ses enfants »

Procédure de changement de prénom


La demande de changement de prénom est obligatoirement remise en main propre à l’officier l’état civil pour qu’il puisse vérifier l’identité du demandeur.

Le dossier présenté à l’officier d’état civil doit comporter

  • Si la demande concerne une personne majeure
    • une copie intégrale originale de son acte de naissance datant de moins de 3 mois
    • une pièce d'identité originale en cours de validité
    • un justificatif de domicile récent ou en cas d'hébergement chez un tiers, une attestation sur l'honneur établie par celui-ci avec précision de la période d'hébergement
    • tous documents utiles à la demande afin d'attester de l'intérêt légitime au changement de prénom (attestations de proches, certificats de professionnels de santé faisant état des difficultés rencontrées par l'intéressé, livret de famille étranger …)
    • la copie intégrale originale de l'ensemble des actes de l'état civil concernés par le changement : acte de mariage, acte de naissance du conjoint ou du partenaire pacsé, acte de naissance des enfants
    • la copie du livret de famille.
  • Si la demande concerne un enfant mineur
    • la copie d'une pièce d'identité en cours de validité du ou des représentants légaux de l'enfant
    • la copie intégrale originale de l'acte de naissance de l'enfant ou la copie des décisions judiciaires (statuant sur une adoption, sur l’autorité parentale) accompagnées de la preuve de leur caractère définitif
    • le formulaire de déclaration exprimant le consentement du mineur de plus de 13 ans, renseigné et signé par l'enfant avec une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité comportant sa signature
  • Si la demande concerne un majeur sous tutelle : le tuteur devra produire
    • une copie de la décision de justice l'ayant désigné ou renouvelé en cette qualité
    • une copie de sa pièce d'identité en cours de validité

Changement de nom