Entre époux

L’un des époux peut faire l’usage du nom de l’autre époux durant le mariage par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit.

Cet usage est libre (article 225-1 du Code civil).

En revanche, il perd la possibilité de l’utiliser lorsque le divorce est prononcé, sauf :

• Si son conjoint l’y autorise
• En cas de refus du conjoint, si le juge le décide, à charge de justifier d’un intérêt particulier

S’agissant des enfants

Une personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d’usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien.

Lorsque l’enfant est mineur, cette faculté est exercée par les titulaires de l’autorité parentale.

Si seul un parent exerce l’autorité parentale, celui-ci peut décider seul de l’adjonction du nom d’usage.

Si les deux parents exercent l’autorité parentale, il faut l’accord des deux.

Attention, ce nom d’usage ne change pas l’état civil.

C'est-à-dire qu’il ne se transmet pas aux descendants, et ne donne lieu à aucune mention sur les registres de l’état civil et sur le livret de famille.

Il sera uniquement inscrit sur la pièce d’identité et/ou le passeport.

Démarches à suivre pour faire figurer un nom d'usage, à la suite du nom de famille, sur la carte d'identité ou le passeport :

• renseigner la rubrique "deuxième nom" du formulaire de demande de papiers d'identité
• fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des deux parents
• fournir une autorisation de l'autre parent accompagné de la photocopie de sa pièce d'identité

Nom de famille

Quel nom de famille ?

Nom de l’enfant dont la filiation est établie à l’égard de ses deux parents :

Lorsque la filiation de l’enfant est établie simultanément à l’égard des deux parents, ces derniers choisissent le nom de famille. Il peut s’agir du nom du père ou de la mère ou des deux noms accolés dans l’ordre choisi. Si les parents portent un double nom, ils peuvent décider de ne transmettre qu’un seul nom à leur enfant. Si les deux portent un double nom et veulent chacun transmettre leur nom, ils ne peuvent en transmettre qu’une partie.

À défaut de choix, l’enfant prendra le nom de son père.

Le nom dévolu au premier enfant vaut pour tous les autres enfants de la fratrie.

Nom de l’enfant dont la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul de ses deux parents

Lorsqu’à la naissance la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un des parents, l’enfant prend le nom de ce parent.

Mais lors de l’établissement du second lien de filiation et durant la minorité de l’enfant ( reconnaissance de l’autre parent à la mairie ultérieurement), les parents peuvent choisir, par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil, de modifier le nom de famille de l’enfant et lui substituer le nom du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu.

Ils peuvent aussi décider d’accoler leurs deux noms dans l’ordre choisi par eux.

Depuis le 1er novembre 2017, les parents sont libres d'effectuer cette déclaration devant l'officier de l'état civil de leur choix (Décr. n° 2004-1159 du 29 oct. 2004, art. 10) : Déclaration de changement de nom

Si l’enfant a plus de treize ans, son consentement est nécessaire. Il peut être donné soit par écrit ou soit recueilli par l'officier d'état civil.

Conséquences

Le nom issu de la déclaration de changement de nom s'impose :

• aux prochains enfants du même couple dès lors que les deux parents sont indiqués dans l'acte de naissance au plus tard lors de l'enregistrement de leur naissance
• aux enfants nés ou à naître qui pourraient faire l'objet d'une déclaration de changement après l'établissement de leur second lien de filiation

Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

Nom de l’enfant dont la filiation n’est pas établie

Il incombe à l’officier d’état civil de lui attribuer plusieurs prénoms et c’est le dernier qui lui servira de nom de famille.

Il s’agit d’enfant trouvé ou né de père et mère inconnus.

Ce nom s’efface en cas d’établissement postérieur de la filiation.

Nom de l’enfant adopté

En cas d’adoption plénière

Si l’adoptant est une personne seule, l’adoption confère à l’adopté le nom de l’adoptant.

En cas d’adoption de l’enfant du conjoint ou d’adoption d’un enfant par deux époux, l’adoptant et son conjoint ou les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l’enfant : soit le nom de l’un d’eux, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.

En cas d’adoption simple

L’adoption simple confère le nom de l’adoptant au nom de l’adopté.

Si l’adopté est majeur, il doit consentir à cette adjonction.

Lorsque l’adopté et l’adoptant, ou l’un d’eux, portent un double nom de famille, ils ne peuvent en choisir qu’un chacun. C’est l’adoptant qui choisi le choix du nom adjoint et l’ordre dans lequel il sont mis.

Si l’adopté a plus de 13 ans, il doit donner son consentement.

En cas d’adoption par deux époux, le nom ajouté à celui de l’adopté est, à la demande des adoptants, celui de l’un d’eux, dans la limite d’un nom.

Changement de nom de famille

Changement de nom suite à un changement de filiation

Lorsqu'une action en contestation ou établissement de filiation aboutit, l'enfant qui change de filiation change également de nom.

L’enfant majeur doit y consentir personnellement.

Changement pour intérêt légitime

Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

Peut être considéré comme un intérêt légitime :

• volonté d’harmonisation du nom pour tous les membres d’une même famille (les enfants doivent avoir le même père et la même mère)
• la reconnaissance de la possession d’état d’un nom de famille porté pendant plusieurs années de manière constante et prolongée, notamment sur les documents d’identité et administratif (CNI, Passeport, Carte d’électeur etc.)
• consacrer l'usage constant et continu d'un nom utilisé depuis longtemps et qui identifie publiquement la personne
• un nom s'étant illustré de manière éclatante sur le plan national et porté par une personne célèbre avec une mauvaise réputation
• lié au caractère difficile à porter du nom : consonance ridicule ou péjorative, grossière,
• lié au caractère difficile à porter en raison d'une condamnation pénale particulièrement grave de l’ascendant
• de relèvement du nom porté par un ascendant ou un collatéral jusqu’au 4ème degré risquant l’extinction
• la francisation du nom si la personne sollicite l’acquisition de la nationalité française et que la consonnance étrangère du nom peut génerer un souci d’intégration

Procédure à suivre

La publication au Journal Officiel

Dans un 1ertemps, vous devez à vos frais publier la modification du nom :

• Au journal officiel de la République française :
  • par courriel : annonces.jorf@dila.gouv.fr
  • par courrier en lettre simple : DILA - DIRE Journaux officiels TSA n°71641 75901 PARIS CEDEX 15
  • par internet : www.legifrance.gouv.fr
• Dans un journal désigné pour les annonces légales de l'arrondissement où vous résidez réside (si l’intéressé vit à l’étranger, cette publication n’est pas exigée)
  • Journaux annonces légales

Les publications doivent comporter : l’identité et l’adresse détaillée de l’intéressé et, le cas échéant, celles de ses enfants mineurs concernés (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et le ou les noms sollicités.

La demande doit être présentée au garde des sceaux

Dans un 2nd temps, vous devez adresser votre demande au garde des Sceaux (par courrier : Ministère de la Justice - 13 place Vendôme 75042 Paris Cedex 01) en expliquant vos motivations.

Lorsque la demande est présentée par un seul parent, il est nécessaire de joindre l’avis (consentement) sur papier libre, du second parent, sur le changement de nom sollicité pour l'enfant (ou autorisation du juge des tutelles en cas de désaccord).

Lorsque la demande est présentée par un seul parent qui exerce seul l’autorité parentale, il faut y joindre :

• Si l'autre parent est décédé : copie intégrale de l'acte de décès
• Si l'exercice de l'autorité parentale relève d'une décision de justice : copie du jugement conférant l'exercice exclusif de l'autorité parentale au parent demandeur ou retirant l'autorité parentale à l'autre parent

Enfin si la demande est présentée par le tuteur, il faut y joindre :

• La copie intégrale de l'acte de naissance du tuteur datant de moins de 3 mois
• Une autorisation du Conseil de famille

Tout document appuyant le bien-fondé de cette demande doit être joint.

L'autorisation ou le refus de changement de nom ne peut intervenir que deux mois après la date à laquelle il a été procédé aux formalités de publicité.

Lorsque le garde des sceaux instruit la demande, il peut demander au procureur de la République de votre lieu de résidence ou à l’agent diplomatique ou consulaire territorialement compétent si vous demeurez à l’étranger, de procéder à une enquête.

En cas d’autorisation du garde des sceaux : Le changement est autorisé par décret publié au Journal officiel.

Dans ce cas, les actes d'état civil sont rectifiés avec le nouveau nom et la mention du changement de nom sera portée en marge des actes d'état civil.

En cas de refus du gardes des sceaux: le refus de changement de nom doit être motivépar l’absence d’« intérêt légitime ».

Vous pouvez exercer un recours gracieux en adressant au garde des sceaux des éléments nouveaux ou l’informer de nouvelles difficultés résultant de son refus.

Vous pouvez exercer un recours contentieux dans les deux mois à compter de la date de la notification de la décision auprès du tribunal administratif de Paris.

Le changement de prénom