Stéphanie BESSON

Avocat spécialiste du droit des familles

Mesures urgentes dans le cadre d’une procédure de divorce

Il convient d'identifier la nature de la mesure nécessaire.

  • s'agit-il de protéger un époux de la violence de son conjoint ?
  • s'agit-il de protéger les intérêts de la famille ?
  • s'agit-il d'éviter le pillage d'un compte bancaire, la disparition d'un bien ?

Parfois, dans le cadre d’une procédure de divorce, des mesures urgentes peuvent être prises avant que le Juge aux affaires familiales ne fixe les mesures provisoires lors de l’audience de tentative de conciliation.

Il peut s’agir de mesures urgentes patrimoniales prises pour garantir les droits d’un époux :

  • L’apposition de scellés aux fins d’inventaire de biens communs
  • La saisie des comptes bancaires
  • l'inscription d'hypothèques

Ces mesures sont assez rarement utilisées.

Il peut s’agir de mesures urgentes personnelles comme donner l’autorisation à un époux de résider séparément, s’il y a lieu avec les enfants mineurs.

Ordonnance de protection de la victime


Une ordonnance de protection peut être ordonnée lorsqu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission de faits de violence et le danger auquel la victime est exposée.

La condition de violence et de danger sont cumulables.

Cette mesure est applicable à tous les couples, mariés ou pas, indépendamment d’une procédure de divorce.

Cette ordonnance du juge a une durée de 6 mois à compter de sa notification et peut être prolongée en cas de dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps.

L’ordonnance de protection peut :

  • interdire au défendeur de rencontrer certaines personnes et de porter une arme
  • attribuer à titre gratuit ou onéreux de la jouissance du domicile, même s'il s'agit d'un bien propre du conjoint violent
  • autoriser la partie qui en fait la demande à dissimuler son domicile ou sa résidence
  • délivrer ou renouveler à bref délai un titre de séjour temporaire pour les victimes étrangères portant la mention « vie privée et familiale » permettant l'exercice d'une activité professionnelle

Il revient à la victime d’apporter des preuves, ce pourquoi, il est nécessaire d’aller déposer plainte auprès d’une gendarmerie ou d’un commissariat de police.