Stéphanie BESSON

Avocat spécialiste du droit de la famille

Les différentes procédures
de divorce

Le divorce par consentement mutuel

Les époux sont d’accord tant sur le principe que sur l’ensemble des conséquences du divorce.

Lire plus

Le divorce sur demande acceptée

Les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce et ne souhaitent pas évoquer ce qui est à l’origine de la séparation, mais en revanche divergent sur les conséquences de celui-ci.

Lire plus

Le divorce
pour faute

L’un des époux demande le divorce car l’autre a commis une faute, c'est-à-dire un manquement grave aux devoirs et aux obligations du mariage.

Lire plus

Le divorce pour altération définitif du lien conjugal

Il est usuellement demandé lorsque l’un des époux refuse de divorcer.

Lire plus

Comment se déroulent les procédures de divorce autres que par consentement mutuel ?


L’époux qui forme une demande en divorce le fait, par le biais de son avocat, qui dépose une requête en divorce au greffe du juge aux affaires familiales.

Cette requête initiale concerne les trois cas de divorce contentieux :

Chacun d’eux commence de la même manière par le dépôt de cette requête.

Cette requête ne doit pas indiquer le fondement du divorce, car l’option définitive relative au cas de divorce n’est pas encore arrêtée.

Cette requête a vocation à déterminer quelles sont les mesures provisoires qui devront s’appliquer dans l’attente du prononcé du divorce :

  • La résidence :
    Si vous êtes locataires : qui aura la jouissance du droit au bail ?
    Si vous êtes propriétaires : Qui aura la jouissance du bien immobilier ? Cette jouissance sera t-elle gratuite ou onéreuse?
  • La jouissance du mobilier : biens composant le logement, véhicule.
  • Attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que le domicile conjugal
  • Pension alimentaire entre époux au titre du devoir de secours : si l’un des époux est dans un état de besoin caractérisé, il peut demander que son époux lui verse mensuellement une pension pour l’aider à faire face à ses besoins.
  • Règlement provisoire des dettes et crédits : qui règle les crédits ? selon quelles modalités à charge de récompense ou non ?
  • Provision à valoir sur les droits dans la liquidation du régime matrimonial, une avance sur les fonds communs peut être demandée
  • La désignation d’un notaire
  • La remise des vêtements et effets personnels
  • L’exercice de l’autorité parentale à l’égard des enfants
  • La résidence des enfants ( chez l’un ou l’autre ou en alternance) et l’organisation du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent
  • La contribution alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants

Les époux seront convoqués à une audience dite « tentative de conciliation » et à l’issue de celle-ci, (un mois plus tard) le juge rendra une ordonnance de non conciliation qui fixera lesdites mesures provisoires.

Pour continuer la procédure, il convient ensuite de délivrer une assignation en divorce.

Cette assignation, expose sur quel fondement le divorce est sollicité (faute, acceptation ou altération), indique les conséquences définitives que l’époux demandeur souhaite voir appliquer, et fait état de propositions sur la liquidation du régime matrimonial.

L’époux qui est à l’initiative la procédure a une priorité durant 3 mois pour délivrer l’assignation en divorce. A l’issue de ces 3 mois, s’il ne se manifeste pas, l’autre époux pourra à son tour assigner en divorce.

Attention, si au bout de trente mois, aucun des époux n’a délivré d’assignation, les mesures provisoires fixées dans l’ordonnance de non conciliation deviennent caduques, et il faut recommencer la procédure.


Après la délivrance de l’assignation, l’époux en défense prend des écritures en réponse par le biais de son avocat, pour indiquer sa position sur les demandes présentées.

Un échange d’écritures s’en suit.

Lorsque chacune des parties estime n’avoir plus lieu à répliquer, il est demandé au juge de la mise en état de fixer le dossier à une audience de plaidoirie.

Sur ANGERS il faut compter environ 18 mois avant que le dossier ne soit plaidé.

Comment se déroulent les procédures de divorce par consentement mutuel ?