Stéphanie BESSON

Avocat spécialiste du droit des familles

Le divorce pour faute

Il est imposible de donner une liste complète ainsi à titre d'exemple l'on peut citer :

  • L'adultère
  • L'abandon du domicile conjugal
  • Le refus de contribuer aux charges du ménage
  • L'absence de soutien dans la maladie
  • Les violences morales et physiques

Ce manquement doit rendre intolérable le maintien de la vie commune.

Le divorce pour faute peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune (manquement au devoir de fidélité, manquement au devoir de secours et d’assistance, manquement au devoir de loyauté).

Attention : le divorce ne sera prononcé pour faute que si ces dernières sont prouvées par un certain nombre d’éléments (attestation, constat d’huissier de justice...)

INFOS PLUS

Le Juge aux affaires familiales est seul compétent pour prononcer votre divorce.

Pour déterminer quel est le juge territorialement compétent pour prononcer votre divorce, tout dépend de la présence ou non d’enfants.

  • Si vous êtes un couple sans enfants, ou avec des enfants majeurs et autonomes dans ce cas, le juge territorialement compétent est le juge du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure. (le défendeur).
  • Si vous êtes un couple avec des enfants mineurs dans ce cas, le juge territorialement compétent est le juge du lieu où se trouve la famille, et si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs.

Autres procédures de divorce