Le divorce par consentement mutuel
Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire
Simplification, rapidité, pacification, tels étaient les objectifs poursuivis par la loi du 26.05.2004, lors de la refonte de la procédure en matière familiale.
Afin de désengorger les tribunaux, la procédure de divorce par consentement mutuel a été revue, par la loi du 18.11.2016, et ne nécessite plus, sauf à de très rares exceptions près, le passage devant un juge.
Le divorce par consentement mutuel implique que les époux soient d’accord tant sur le principe du divorce que sur les conséquences de ce dernier.
Attention les personnes qui bénéficient d’une mesure de protection ( sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) ne peuvent divorcer par consentement mutuel.
La liquidation de votre régime matrimonial
Elle sera fonction du régime matrimonial que vous aurez choisi.
Si vous n’avez établi aucun contrat préalablement à votre mariage, vous êtes assujettis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts
Si vous avez établi un contrat avant votre mariage, les plus usuels sont la séparation de biens et la participation aux acquêts.
Vous devrez réfléchir :
- Le domicile conjugal: Si les époux sont locataires qui conservera le droit au bail ? Si les époux sont propriétaires, qu’advient-il du bien immobilier ? L’un ou l’autre souhaite-t-il le conserver ? Les époux souhaitent-ils le vendre ?
Si le bien est attribué à l’un des époux, un notaire devra être saisi pour dresser un projet d’état liquidatif ( qui déterminera les droits à revenir à chacun des époux) - La répartition des biens meubles ;
- L’attribution des comptes bancaires
- La répartition de l’épargne
- La répartition du passif
Les mesures entre époux
- La possibilité pour l’épouse de conserver l’usage du nom marital après le divorce
- Le versement d’une prestation compensatoire ( capital qui est versé lorsque la rupture du mariage va créer une disparité dans les conditions de vie d’un des époux)
Sur les mesures afférentes aux enfants
- L’exercice de l’autorité parentale ;
- La résidence des enfants et l’organisation du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent
- La contribution alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants
- Les conséquences sociales ; lequel des parents percevra les allocations familiales ?
- Les conséquences fiscales : à quel parent seront rattachés fiscalement les enfants ?
Chaque époux doit avoir un avocat.
Si les époux s’accordent sur l’ensemble des conséquences du divorce, leurs conseils rédigent une convention qui reprend l’intégralité de leurs accords.
Cette convention est ensuite adressée aux époux dans un premier temps par mail, pour s’assurer qu’elle correspond bien à leurs attentes, puis lorsque cela est le cas ? par lettre recommandée avec accusé réception.
A compter du retour de l’accusé réception, un délai de réflexion de 15 jours s’applique, à l’issue duquel, un rendez vous de signature commun est organisé.
Lors de ce rendez vous, les époux et leurs conseils sont présents et vont signer la convention.
Dans un délai de 7 jours maximum, la convention est envoyée au notaire choisi par les époux, qui après avoir contrôlé que les exigences formelles ont été respectées, doit dans un délai de 15 jours maximum, la déposer au rang de ses minutes.
Le dépôt au rang des minutes donne lieu à une attestation qui vaut divorce.
A réception de cette attestation, l’un des deux avocats, écrit à la mairie du lieu de mariage des époux pour faire transcrire le divorce sur les registres d’état civil.
Comme indiqué plus avant, à de très rares exceptions près, le juge aux affaires familiales ne connait plus des divorces par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel judiciaire
Le divorce par consentement mutuel judiciaire n’est possible que lorsque l'un des enfants du couple a demandé à être entendu par un juge à la suite de la remise par les parents du formulaire devant impérativement être complété par les enfants capables de discernement.
Contrairement au divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, la procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire se déroule devant le juge aux affaires familiales.
Le divorce par consentement mutuel judiciaire implique tout comme pour les divorces par acte sous seing privé que les époux soient d’accord tant sur le principe du divorce que sur les conséquences de ce dernier.
Les époux devront réfléchir aux mêmes points que ceux évoqués plus avant.
Une requête conjointe en divorce ainsi qu’une convention portant règlement des effets du divorce seront rédigées par les avocats et déposées au greffe du Juge aux affaires familiales compétent.
Le juge auditionnera l’enfant puis les époux seront ensuite convoqués à une audience par lettre simple au moins quinze jours avant la date de l’audience.
Le juge rendra un jugement d’homologation de la convention de divorce et chacun des avocats effectuera les démarches aux fins de voir le divorce transcrit sur les actes d’état civil.
Attention dès lors que l’un des époux ou les deux époux sont de nationalité étrangère, il est impossible d’avoir recours au divorce par consentement mutuel par acte d’avocat (sauf désormais pour le Maroc).
En effet, ce divorce ne bénéficiant pas d’une homologation judiciaire, il ne peut être transcrit à l’étranger.
