Stéphanie BESSON

Avocat spécialiste du droit des familles

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Le divorce accepté est un divorce où les époux acceptent le principe même de la rupture du mariage et consentent à ne pas revenir sur les faits à l'origine de celle-ci.

La plupart du temps, c'est à l'audience de conciliation que l'acceptation est formulée. Le juge aux affaires familiales constate alors immédiatement l'acceptation dans un procès-verbal qui sera signé par les époux et leurs avocats.

Lorsque cette acceptation se fait postérieurement à l’audience, les époux signent une déclaration d’acceptation chacun. Dans ce cas, ce n’est pas une assignation en divorce qui est délivrée par l’un des époux mais une requête conjointe.

Cette requête conjointe sera adressée au greffe du Juge aux affaires familiales avec la déclaration de chacun des époux, et ensuite, ils régleront les conséquences de leur divorce par voie de conclusions échangées entre avocats (comme pour les époux qui utilisent d’assignation).

INFOS PLUS

le Juge aux affaires familiales est seul compétent pour prononcer votre divorce.

Pour déterminer quel est le juge territorialement compétent pour prononcer votre divorce, tout dépend de la présence ou non d’enfants.

  • Si vous êtes un couple sans enfants, ou avec des enfants majeurs et autonomes dans ce cas, le juge territorialement compétent est le juge du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure. (le défendeur)
  • Si vous êtes un couple avec des enfants mineurs dans ce cas, le juge territorialement compétent est le juge du lieu où se trouve la famille, et si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs.

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